Aller au contenu
- Les présentes conditions générales de vente engagent les parties sauf convention contraire et écrite. Toute commande implique l’acceptation par le client de nos conditions et l’annulation de ses propres conditions d’achat et de vente.
- Toute convention de vente est censée être faite au siège sociale. Les ordres pris par nos représentants ne sont considérés comme acceptés qu’après notre confirmation écrite.
- Les marchandises sont considérées comme étant vendues, délivrées et acceptées dans nos magasins. Les marchandises sont dès lors transportées aux frais et aux risques de l’acheteur.
- Les dates de livraison sont toujours communiquées à titre d’information. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ou a une résiliation de la convention d’achat-vente à nos torts. En cas de force majeure le vendeur est déchargé de son obligation de livraison.
- Les commandes placées par le client et acceptées par nous doivent être effectuées dans le délai convenu. En cas de non enlèvement des marchandises nous avons le droit d’une part de résilier entièrement ou partiellement le contrat de vente à charge de l’acheteur, qui, le cas échéant, devra payer une indemnité forfaitaire à concurrence de 20% sur le prix des marchandises, T.V.A. incluse ou, d’autre part de contraindre l’acheteur à prendre possession de ces marchandises. Toute plaintes concernant la non-conformité des livraisons ou des factures doivent être faites endéans les 8 jours à partir de la livraison-envoi de la facture. Des plaintes concernant les quantités doivent être formulées au moment de la livraison-acceptation. Toute plainte formulée hors de ce délai est considérée comme tardive. Si des plaintes se sont avérées fondées, notre responsabilité se limite au remplacement des marchandises non-conformes sans qu’aucune indemnité ne sera due. La transformation des marchandises implique qu’elles doivent être considérées comme ayant été acceptées.
- Le paiement doit s’effectuer au comptant dans nos magasins ou au reçu de la facture. A défaut de paiement au comptant un intérêt moratoire de 1% par mois sera du de plein droit et sans mise en demeure.
- En cas de non-paiement dans le chef de l’acheteur autre que ceux énumérés ci-dessus, mais inclusif le non-paiement au comptant (non paiement ou paiement tardif) le client doit payer plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 10¨% sur la somme en principal, T.V.A. incluse, avec un minimum de 50 EURO
Après mise en demeure envoyée par courrier recommandé, une indemnité forfaitaire sera portée en compte au consommateur, calculée comme suit :
- pour toute dette jusqu’à 150 € : 20 €;
- pour toute dette entre 150,01 € et 500 € : 30 €, majorés de 10 % de la partie de la dette comprise entre 150 € et 500 € ;
- pour toute dette supérieure à 500 € : 65 €, majorés de 5 % de la partie de la dette comprise entre 500 € et un maximum de 2000€
- Il est expressément convenu que les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de non paiement, nous nous réservons le droit de résilier de plein droit la vente et de reprendre les marchandises, mème celles se trouvant chez tiers, le tout aux frais de l’acheteur, qui en outre sera tenu au paiement d’un dommage forfaitaire de 20% du prix.
- A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge d’Arbitrage B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/32.35.95)